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Mentions legales


Les présentes conditions générales ainsi que le Bon de commande signés par le Client (ci-après le « Contrat ») régissent les relations entre la société RM Ingénierie– Avenue de la Gineste – BP 3351 – 12033 RODEZ CEDEX 9, ci-après dénommée « RMI » et le Client dans le cadre de la fourniture au Client du progiciel Simply Vitale (ci-après dénommé le « Progiciel »), du matériel et les services associés (ci-après les « Prestations »). Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre le Contrat et tout document émanant du Client contenant ses conditions d’achat, le Contrat prévaudrait.


Article 1. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles RMI fournit au Client les produits listés au Bon de commande et notamment la licence d’utilisation du Progiciel.

Article 2. SOUSCRIPTION DU CONTRAT


La souscription s’effectue en remplissant et en remettant à RMI le bon de commande, l’autorisation de prélèvement dûment remplis accompagnés d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi que le contrat de financement Medilease. Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents qui constituent le Contrat.

Article 3. OBLIGATIONS DU CLIENT


Le Progiciel proposé par RMI est un produit standard conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. Dès lors, il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation du Progiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris une connaissance complète, ainsi que des présentations et démonstrations effectuées par RMI.
Faute d'avoir sollicité RMI pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire du Progiciel et ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
Le Client est réputé disposer d'un matériel informatique récent, compatible avec le Progiciel, objet du Contrat. A l’exception du matériel visé au Bon de commande, le Client doit s’équiper de matériel(s) et/ou solution(s) informatique(s) compatible(s) avec le Progiciel, à ses frais. Le pré requis matériel complémentaire peut être fourni sur simple demande auprès de RMI.
Le Client autorise RMI à le référencer en tant qu’utilisateur du produit dans ses différents supports de communication.
La licence de Progiciel fournie par RMI est considérée comme incessible. Exceptionnellement l’accord écrit de RMI pourra octroyer ce droit au Client. Le Client s'engage à souscrire à autant de bons de souscription qu’il possède de systèmes différents.
Le Client est et demeure seul responsable de ses choix de gestion fiscale, comptable et de stockage.
Dans le cadre de l’assistance Progiciel, le Client s’engage à :
Laisser au personnel de RMI ou agréé par lui, le libre accès au Progiciel faisant l’objet du présent contrat et à tout autre équipement dont le fonctionnement pourrait de l’avis de RMI, avoir un effet sur la bonne marche dudit Progiciel aux heures d’intervention déterminées par RMI. RMI sera réputé avoir rempli son obligation de maintenance s’il était ‘empêché’ d’avoir accès au Progiciel par suite d’un refus du Client.
Effectuer une sauvegarde quotidienne de ses données.
Disposer d’un poste téléphonique à proximité immédiate d’un terminal clavier-écran, afin d’obtenir une efficacité maximum de la prestation.
Effectuer par téléphone les manipulations indiquées par les services techniques de RMI, afin d’affirmer les diagnostics.
Mettre en place les mises à jour fournies par RMI dans un délai de dix jours.
Faire en sorte que les conditions d’installation, d’utilisation et d’environnement qu’il s’est engagé à respecter avant la livraison du Progiciel soient constamment maintenues.
Ne pas utiliser de fournitures (matériel, Progiciel et consommable ...), non agréées par RMI.
Donner toutes les informations nécessaires et répondre à toutes les demandes de RMI afin que la maintenance s’effectue dans les meilleures conditions possibles et notamment communiquer les copies nécessaires de fichiers ou programmes.
Signer les rapports d’intervention rédigés lors de chaque passage.
Effectuer avant l’intervention du technicien une sauvegarde de ses fichiers.
Effectuer si besoin après l’intervention du technicien la restauration de ses fichiers.

Article 4. OBLIGATIONS DE RMI


La responsabilité de RMI est limitée aux seuls désordres, dysfonctionnements ou incidents intervenant à l'occasion d'une utilisation normale du Progiciel dont la cause ne résulterait pas d'un élément extérieur La société RMI ne saurait donc voir sa responsabilité engagée dès lors que le désordre ou le dysfonctionnement résulterait du non-respect par le professionnel de santé du manuel d'utilisation et des consignes du Progiciel et/ou de l'intervention d'un tiers sur le Progiciel ou de l'utilisation dudit Progiciel par le non titulaire du Contrat, et/ou de l'installation sur le terminal de systèmes d'exploitation ou de logiciels/progiciels non compatibles et/ou de l'inexécution par le Client des obligations souscrites dans le Contrat.
4.1. Mises à jour du Progiciel
La société RMI s’engage à fournir au Client les mises à jour du Progiciel pendant la durée du Contrat. Ces mises à jour pourront constituer des corrections d’anomalies constatées ou des ajouts de nouvelles fonctionnalités visant à améliorer le Progiciel ou la fourniture de services. Le Client s’engage à les installer sans délai. La maintenance est exclue si le Progiciel n’est pas à jour de la dernière version livrée.
4.2. Assistance du Progiciel
L'assistance téléphonique et/ou électronique couvre le traitement de l'ensemble des difficultés rencontrées dans l'utilisation du Progiciel. Il est conseillé au Client de se reporter au manuel d’utilisation décrivant les solutions aux problèmes les plus communs rencontrés. Si le problème persiste, le Client peut contacter l'assistance téléphonique qui est assurée 5 jours sur 7 en période normale pendant ses heures ouvrées (du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 19 heures - heures en France Métropolitaine, hors jours fériés). En période de congés, ce service pourra être réduit.
Sont exclus du présent contrat :
Toute intervention due à une mauvaise utilisation, à une négligence ou une utilisation non conforme aux recommandations faites par RMI.
Toute intervention due à un non-respect par le Client des conditions, d’exploitation, d’installation et d’environnement, prescrites par RMI.
Les réparations dues à la défaillance du système électrique, la présence de parasites excessifs ou plus généralement tout autre accident dont l’origine est extérieure au Progiciel.
Toute intervention due à un virus informatique ou aux dégâts consécutifs à l’adjonction de pièces ou de dispositifs non fournis ou non agréés par RMI.
Les accessoires et les fournitures, les travaux sur les installations électriques ou autres, extérieurs au Progiciel sont exclus du présent contrat.
Dans ces hypothèses les frais de main d'œuvre, déplacement et remplacement de pièces seront à la charge du Client.

Article 5. MAINTENANCE DU MATERIEL (si option souscrite)


Sous réserve du paiement de la redevance afférente, le Prestataire s’engage à assurer au Client, les Prestations de services destinées au maintien en bon état, ou remise en état de fonctionnement du matériel visé au Bon de commande en complément du contrat Progiciel (licence d’utilisation).
5.1. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Informer RMI par écrit au moins un mois à l’avance de tout déplacement du matériel. Tout déplacement du matériel se fera aux frais du Client, et à ses risques et périls.
Laisser au personnel de RMI ou agréé par lui, le libre accès au matériel faisant l’objet du présent contrat et à tout autre équipement dont le fonctionnement pourrait de l’avis de RMI, avoir un effet sur la bonne marche dudit matériel aux heures d’interventions déterminées par RMI. RMI sera réputée avoir rempli son obligation de maintenance s’il était ‘empêché’ d’avoir accès au matériel par suite d’un refus du Client.
Faire en sorte que les conditions, d’utilisation et d’environnement qu’il s’est engagé à respecter avant la livraison du matériel soient constamment maintenues.
Ne pas utiliser de fournitures (matériel, Progiciel et consommable ...), non agréées par RMI.
Donner toutes les informations nécessaires et répondre à toutes les demandes de RMI afin que la maintenance s’effectue dans les meilleures conditions possibles.
Signer les rapports d’intervention rédigés lors de chaque intervention.
Effectuer avant l’intervention du technicien une sauvegarde de ses fichiers.
Effectuer si besoin après l’intervention du technicien la restauration de ses fichiers.
Restituer le matériel demandé par RMI dans les délais impartis et avec tous les accessoires requis.
5.2. Obligation de RMI
RMI s’engage à fournir les Prestations suivantes pendant ses heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 09 heures à 12h et de 14h à 18h (heures en France Métropolitaine, hors jours fériés) :
Effectuer toutes les interventions de réparation sur les matériels listés au Bon de commande sous réserve de ce qui est stipulé en article 5.1. Il est clairement stipulé que les interventions de réparation et/ou de résolution s’effectueront par priorité à distance, soit directement par le Client sur instruction de RMI, soit par RMI en prenant la main sur le poste informatique et/ou le matériel du Client, avec l’autorisation de ce dernier.
Remplacer les pièces rendues défectueuses par un usage normal. Les pièces reprises deviendront la propriété automatique de RMI. Les frais de main d’œuvre et de logistique ne donneront lieu à aucune facturation sauf exclusions précisées au Bon de commande et expressément acceptées par RMI.
En cas d’impossibilité de réparation ou résolution à distance, il sera opéré un retour en atelier et, le cas échéant, un remplacement du matériel concerné par un matériel neuf ou reconditionné au moins équivalent pendant toute la durée de l’immobilisation en atelier, sans frais pour le Client. Toutefois, dans le cas d’un retour en atelier en raison d’un manquement ou négligence du Client, le Client prendra à sa charge le transport, l’emballage et l’assurance du matériel pour le transport.- Apporter les modifications du matériel que pourrait décider RMI pour en améliorer le fonctionnement et la fiabilité mais ce, seulement après consultation du Client. Dans le cadre du contrat de financement Medilease, pour le matériel commandé lors de la souscription du contrat auprès de RMI et faisant l'objet d'une location financière, ces prestations sont servies gratuitement pour tous le matériel indiqué comme tel sur le bon de commande. A l'issue de la période visée à l'article 12, si le Client souhaitait conserver le matériel, la redevance de maintenance sera fixée conformément au Bon de commande augmentée des révisions fixées à l'Article 6.
5.3. Exclusions
Sont exclus du présent contrat :
Toute intervention due à une mauvaise utilisation, à une négligence ou une utilisation non conforme aux recommandations faites par RMI.
Toute intervention due à un non-respect par le Client des conditions, d’exploitation, d’installation et d’environnement, prescrites par RMI.
Les réparations dues à la défaillance du système électrique, la présence de parasites excessifs ou plus généralement tout autre accident dont l’origine est extérieure au matériel.
Les réparations dues aux dégâts résultant de dommages intervenus pendant le déplacement du matériel, d’accidents, d’incendies, d’orages, de dégâts des eaux ou toutes autres causes étrangères.
Toute intervention due aux dégâts consécutifs à des interventions sur le matériel effectuées par du personnel autre que celui de RMI ou non agréé par lui, ou encore d’une fausse manœuvre caractérisée du Client.
Toute intervention due à un virus ou aux dégâts consécutifs à l’adjonction de pièces ou de dispositifs non fournis ou non agréés par RMI.
Les déménagements, ainsi que les remises en ordre de marche qui suivraient.
Les accessoires et les fournitures, (étui en cuir, câbles, clef USB, batteries,…) ainsi que le nettoyage, la peinture du matériel, les travaux sur les installations électriques ou autres, extérieurs au matériel sont exclus du présent contrat.
De plus, RMI se réserve la possibilité d’exclure à tout moment du présent contrat tout matériel qui, de son avis, atteint un niveau d’usure excessive du fait de sa vétusté ou de conditions d’utilisation inappropriées.

Article 6. PRIX - MODALITES DE PAIEMENT


Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le prix relatif à la licence du Progiciel et aux services associés est défini au Bon de commande et dans le contrat de financement Medilease. Le Client bénéficie d’un(1) mois d’essai gratuit. La mise en œuvre du contrat est soumise à l’acceptation par Medilease du contrat de financement souscrit avec le Client sur le fondement de la solvabilité de ce dernier. La révision annuelle de la redevance sera indexée à minima sur l’évolution de l’indice SYNTEC.
A cet effet, le Client s'engage à fournir à RMI une autorisation de prélèvement signée et un RIB du compte à débiter. Il s'engage aussi à s'assurer que ses comptes bancaires soient suffisamment approvisionnés. Le défaut de paiement à date d'échéance pourra constituer une cause de résiliation du contrat de financement associé. Il est clairement entendu que la cessation du contrat de financement Medilease, pour quelque cause que ce soit, emporte de plein droit la résiliation du Contrat et, de facto, la cessation immédiate des prestations fournies par RMI. De plus, le Client accepte expressément que toute facture lui soit délivrée sous forme électronique. Le Client sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l'imprimer.
Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du présent Contrat. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant l’échéance de paiement portée sur la facture et/ou l’échéancier de prélèvement. D’autre part, tout rejet de prélèvement autorisera RMI à facturer au Client les frais bancaires correspondants ainsi qu’un forfait de traitement administratif équivalent à 15 €uros HT, applicable par incident.

Article 7. GARANTIE


La garantie de RMI est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de RMI.
RMI ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Le Client ne pourra bénéficier de la garantie légale que s’il avise RMI par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la découverte du vice. Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit de RMI ou même d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par RMI ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale par référence à la notice d’emploi fournie par RMI.

Article 8. LICENCE D’UTILISATION


La responsabilité de RMI est limitée à un fonctionnement conforme à la documentation remise avec le Progiciel. Si tel n’était pas le cas, RMI s’engage exclusivement à remédier, avec toute diligence raisonnablement possible, aux anomalies constatées par rapport aux spécifications.
Il appartient au Client d’assurer sous sa seule responsabilité l’utilisation et la gestion du Progiciel, notamment d’en contrôler le fonctionnement, de prévoir la sécurité des données et des procédures de secours en cas de panne ou de défaillance de l’ensemble du matériel et progiciel. Il incombe notamment au Client de mettre en place un mécanisme de sauvegarde régulière de ses données.
Les droits de propriété intellectuelle attachés au Progiciel et à la documentation qui l'accompagne appartiennent à RMI et ne sont aucunement transférés au Client du fait du contrat. Le Client s’interdit de décompiler, désassembler ou d’utiliser tout moyen pour découvrir le code source du Progiciel, ses idées de base ou ses algorithmes mais également de modifier, d’adapter et de traduire le Progiciel ou la documentation qui l'accompagne. Les mentions des droits de RMI sur le Progiciel et sur tous documents l'accompagnant, ainsi que sur toutes reproductions licites, quelles qu'elles soient, devront en tout état de cause être maintenues. Les codes sources du Progiciel ont été déposés à l'APP ainsi que les mises à jour, nouvelles versions et la documentation technique associée.
Conformément à l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client pourra accomplir les actes prévus aux 1* et 2* de l'article L. 122-6 du Code précité, lorsqu'ils seront nécessaires pour l'utilisation du Progiciel conformément à sa destination résultant du contrat. Toutefois, la correction des erreurs sera effectuée exclusivement par RMI. RMI s’engage à assurer la correction du Progiciel concernant la détection et la correction des bogues définis comme étant des défauts de conception ou de réalisation se manifestant par des dysfonctionnements bloquants.
RMI pourra intervenir, soit sur le site du Client, soit par téléphone, par l’envoi de la version corrigée du Progiciel ou à défaut par la mise en place d’une solution de contournement. Ces interventions se font sur le Progiciel ainsi que sur les mises à jour et les nouvelles versions, et ce, pendant toute la durée des présentes. Le Client s’engage à ne réaliser aucune modification du Progiciel, sauf dérogation accordée par RMI, à ne faire aucune utilisation non conforme à la documentation associée dont il dispose, à ne pas refuser la mise en place des nouvelles versions, sauf si celles-ci modifient les fonctionnalités, à ne pas changer tout ou partie du matériel et des Progiciels d’exploitation, les rendant incompatibles avec le Progiciel, sauf accord exprès de RMI.
En cas de contrefaçon, d'usurpation, de concurrence déloyale ou, plus généralement, d'atteinte quelconque portant sur tout ou partie des éléments constitutifs et/ou composant du Progiciel, le Client s'engage à en informer RMI dans les plus brefs délais à compter de sa connaissance de tels faits. RMI est seul juge des mesures à adopter pour faire cesser cette situation dans les plus courts délais.
Au cas où le Client, volontairement ou involontairement aurait laissé ou rendu possible la diffusion du Progiciel, il aura à payer au titre des dommages intérêts, une somme de 3811 euros pour chaque copie diffusée sans autorisation écrite par RMI. En tout état de cause, cette clause pénale sera appliquée sur simple mise en demeure sans qu’il y ait lieu d’établir la responsabilité du distributeur.

Article 9. MARQUES - UTILISATION DES PRODUITS


Tous les signes et appellations distinctifs portés sur les produits sont des marques déposées dont l'usage n'est pas concédé au Client par le présent contrat.
Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété intellectuelle quelconques ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part de RMI au profit du Client sur les produits cédés. Le Client devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des produits.

Article 10. DONNEES PERSONNELLES


Le Client reconnaît avoir été informé par RMI et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi informatique et libertés à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment celles concernant la sécurité et la confidentialité des données nominatives et de santé de ses patients ainsi que l’obligation de déclaration de tout traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le Client est également avisé de l’obligation d’information de ses patients dans le cadre de l’utilisation du Progiciel et de l’usage des Services. A ce titre, il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour l’information de ses patients quant à l’informatisation de leurs données et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ci-dessus évoquée.
LE CLIENT EST AVERTI QU’UNE SAUVEGARDE A MINIMA HEBDOMADAIRE SUR DES SUPPORTS ADAPTES EST NECESSAIRE AFIN QU’EN CAS DE PROBLEME QUELCONQUE AFFECTANT LES DONNEES, CELLES-CI PUISSENT ETRE REPRISES ET LES RISQUES DE DOMMAGES AFFERENTS MINIMISES VOIRE ANNIHILES.
La signature du Contrat emporte autorisation, par le Client à RMI, de communiquer et de céder à des tiers les données nominatives le concernant telles que mentionnées en tête des présentes ou recueillies à l’occasion de l’exécution du Contrat. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Il dispose également d’un droit d'opposition, pour des raisons légitimes, au traitement des données nominatives le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à la cession à des tiers de ces mêmes informations nominatives. Pour ce faire, il peut s'adresser au service abonnement de RMI.
Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, RMI serait amenée à prendre connaissance des données nominatives relatives aux patients du Client, RMI s’engage envers le Client à conserver la stricte confidentialité des donnés personnelles et de santé relatives à ses patients dans les conditions suivantes.
Les supports informatiques éventuellement fournis par le Client à RMI restent la propriété du Client.

Article 11. INFORMATIQUE ET LIBERTE - DROIT DE COMMUNICATION


Conformément à la Loi Informatique et Libertés en vigueur, RMI s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le Client. Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit de communication, d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de RMI (RMI– Avenue de la Gineste – BP 3351 – 12033 RODEZ CEDEX 9)

Article 12. DUREE


Le présent contrat est conclu pour une durée irrévocable indiquée sur le bon de commande et ne pouvant pas être inférieure à 36 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur à savoir la date de livraison du matériel. Tout remplacement du matériel à l’échéance initiale ou prorogée du contrat devra faire l’objet d’un nouveau contrat de financement Medilease.
Le Client bénéficie d’un mois d’essai. A l’issue du premier mois du contrat, le Client aura la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat sous réserve (i) d’avoir suivi la formation téléphonique de deux heures, (ii) d’avoir réalisé au minimum une télétransmission avec le Progiciel en utilisant la boîte aux lettres MediSecu incluse dans l’offre et (iii) de restituer le matériel complet et en bon état de fonctionnement avant la date limite.
Sans demande expresse de résiliation adressée par courrier recommandée avec accusé de réception à RMI au plus tard un (1) mois suivant la date d’émission du bon de livraison du matériel, le contrat se poursuivra dans les conditions visées ci-dessus.
Le non retour du matériel au terme, comme stipulé ci-avant, emporte de plein droit la poursuite du Contrat, toute résiliation qui aurait été adressée à RMI étant dès lors irrecevable. Les frais de retour du matériel sont à la charge du Client.
Dans tous les cas, à l’issue du contrat, le Client s’engage à ne plus utiliser le Progiciel, à le détruire et à fournir une attestation de destruction. Postérieurement à la fin du Contrat, RMI pourra venir procéder à des vérifications sur site.

Article 13. PARRAINAGE


Le parrainage ne peut être effectué que par un client Simply Vitale sous contrat dont la période d’essai est terminée. Le nom et les coordonnées du parrain apparaissent sur le bon de commande de chacun des filleul(le)s. Le parrain bénéficie d’un bon d’achat après enregistrement définitif de la commande de son filleul.

Article 14. RESILIATION


En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non-réparé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation ou la résolution du contrat de plein droit sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Il est clairement entendu que la cessation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit et hormis le cas de résiliation anticipée à l’issue de la période d’essai prévue ci-avant, emporte de plein droit la résiliation du contrat de financement Medilease, sans préjudice de tous dommages et intérêts que RMI et/ou CEGELEASE pourrait(aient) prétendre du fait de pareille cessation anticipée. En cas de résiliation, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement et les montants payés à RMI restant acquis à cette dernière. En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les sommes dues comprennent également les redevances restant à courir jusqu'à échéance du contrat.

Article 15. RESPONSABILITE


RMI ne sera pas considérée comme responsable vis-à-vis du Client ou de toute autre personne physique ou morale, pour toute perte ou dommage indirect ou incident, y compris, sans que cette énumération soit limitative, pour toute perte de profit, perte de temps, de données ou d'usage de celles-ci, d'argent ou de clientèle.
Le Client reconnaît qu'en aucun cas la responsabilité de RMI pour dommages directs aux termes du Contrat, quelle que soit la nature de l'action intentée, ne saurait excéder le montant de six (6) mois de redevance de Services payée par le Client.
Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité et à la conservation des fichiers, données et supports d'information qu'il utilise dans le cadre de l’Utilisation du Progiciel. A ce titre, RMI recommande au Client d’effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données contenues dans le Progiciel sur des supports externes. Comme indiqué par ailleurs au présent Contrat, RMI décline toute responsabilité au titre du fonctionnement du Progiciel en cas d’utilisation du Progiciel sur un environnement informatique non conforme ou de manière non conforme à leur documentation, en cas d’intervention non autorisée sur le Progiciel et les Services, en cas de non Utilisation de la dernière Mise à jour du Progiciel commercialisée par RMI. RMI ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage direct ou indirect ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence du Client. De même, la responsabilité de RMI ne pourra être engagée en cas de dommage direct ou indirect causé par le non-respect du Client des conseils et mises en garde donnés par RMI dans le cadre du Contrat.
RMI ne pourra être tenu pour responsable de toute indisponibilité ou tout défaut dans l’exécution des prestations causé par un problème, un défaut ou une sous capacité du réseau téléphonique et/ou informatique géré par un tiers, ou du mauvais fonctionnement de l’installation privée du Client.
La responsabilité de RMI pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations ainsi qu’en cas d’incendie, explosion et dégât des eaux survenant dans les locaux de RMI ou du Client et même si ces derniers événements ne présentent pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit. La preuve de la faute de RMI est à la charge exclusive du Client. Pour le surplus, il appartient au Client de souscrire une police d’assurance appropriée au risque restant à sa charge et le Client s’engage à limiter dans tous les cas les dommages dans son intérêt comme dans celui de RMI. Le Client reconnaît expressément qu’en cas de dommage, perte, préjudice ou frais encourus par le Client et ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence de la part du Client ou de toute personne placée sous sa responsabilité, ou un quelconque manquement par le Client aux obligations mises à sa charge par le Contrat, RMI n’aura aucune responsabilité à ce titre pour quelque raison que ce soit et sera indemnisé de toutes pertes, coûts ou frais occasionnés par la défaillance ou la négligence du Client.

Article 16. DISPOSITIONS GENERALES


A moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans le présent Contrat, les dispositions suivantes s'appliquent :
17.1 Autonomie des dispositions
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce Contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
17.2 Absence de renonciation
L'inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
17.3 Droits cumulatifs et non alternatifs
Tous les droits mentionnés dans le présent Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
17.4 Modification du Contrat
Le présent Contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les Parties.
17.5 Cession
RMI se réserve le droit d’une part de transférer, pour quelle que cause et sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et d’autre part, de confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. RMI est expressément autorisée à avoir recours à la sous-traitance.
17.6 Solidarité
Si l'une des Parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l'autre Partie.

Article 17. DROIT APPLICABLE


TOUS DIFFERENTS RELATIFS A LA FORMATION, L’EXECUTION ET LA CESSATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES NE POUVANT DONNER LIEU A UN REGLEMENT A L’AMIABLE, SERONT SOUMIS A LA JURIDICTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE VENDEUR, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VENTE ET LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DES DEFENDEURS, LE VENDEUR SE RESERVANT LE DROIT DE SAISIR LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT DONT RELEVE LE SIEGE DU CLIENT. LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE.